La fiscalité des clauses testamentaires assurance-vie
Anticiper sa succession est une manière de protéger ses proches en organisant la transmission de son patrimoine selon sa propre volonté. Le testament et l’ assurance sont les outils adaptés à l’expression de la volonté du défunt.
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2 outils de transmission en cas de décès : le testament et l’assurance vie
Le testament est un acte qui permet de prendre des dispositions relatives à ses biens qu’ils soient immobiliers ou financiers, et d’anticiper leur répartition au moment du décès.
Pour rédiger un testament, le testateur doit prendre en compte les limites imposées par la loi, c’est-à-dire ne pas porter atteinte à la part incompressible de biens devant revenir à ses enfants, appelés héritiers réservataires .
A l’inverse le testateur peut disposer librement de la part non réservée par la loi , on l’appelle la quotité disponible.
Notons que la quotité disponible dépend du nombre d’enfant(s) .
Une question fiscale ?
Et en cas de contradiction du testament et de la clause ?
La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt rendu le 3 avril 2019 la possibilité pour le contractant de substituer un bénéficiaire à un autre, cette modification pouvant être réalisée soit par voie d’avenant au contrat, soit par voie testamentaire, sans qu’il soit nécessaire de respecter un parallélisme des formes entre la voie choisie pour la désignation initiale et celle retenue pour la modification.
La décision de la Cour de Cassation n’est qu’une application de l’article L.132-8 du Code des assurances, lequel dispose que « … cette désignation ou cette substitution [du bénéficiaire] peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, …, soit par voie testamentaire ».
La clause peut être modifiée par le souscripteur quand bon lui semble et autant de fois qu’il le désire tant que les bénéficiaires n’ont pas accepté l’assurance vie.
Une question fiscale ?
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.